Préambule

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La boutique La Pompadour auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par son site marchand, www.boutique-la-pompadour.fr, édité par la société SARL F. PARFUMS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7626 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 38940XXXX  dont le siège social est situé au La Pompadour CC Géant Route des Usines 31150 Fenouillet, représentée par M. ECHEVARRIA en sa qualité de Responsable.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes dans nos 3 magasins. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site marchand et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de produits sur le site marchand suppose la consultation et l'acceptation expresse, avant tout achat, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Les produits présentés sur le site marchand sont les suivants  : Produits de parfumerie sélective (parfums, soins cosmétiques, maquillage et accessoires)

I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles La boutique La Pompadour procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par La boutique La Pompadour au consommateur, sur le site marchand, www.boutique-la-pompadour.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site marchand La boutique La Pompadour constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

II. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, La boutique La Pompadour communique de manière lisible et compréhensible au client, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et contenances, sont présentées sur le site la boutique La Pompadour. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur notre site marchand, en fonction notamment des contraintes liées à nos fournisseurs. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit, le client a la possibilité de contacter le Service Clients du site marchand à l'adresse suivante, contact@boutique-la-pompadour.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site marchand La boutique La Pompadour. Sauf preuve contraire par le client, les données enregistrées sur le site La boutique La Pompadour constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

III. Modalités de la commande

•        Modalités de commande des produits:

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient ensuite au client de sélectionner sur le site marchand les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue proposé par le site la boutique La Pompadour et au moyen du formulaire proposé, pour tous les produits, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cochant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Pour pouvoir réaliser un achat, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit prévu, les présentes conditions générales et procéder à la phase d'identification qu'il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré. Le client devra aussi choisir l'adresse de livraison et valider le mode de paiement. L'emballage des produits est choisi par La boutique La Pompadour de façon à optimiser le conditionnement et le transport. Il est précisé que l'emballage cadeau n'est pas fournis. Enfin, le client choisit son adresse de facturation et de livraison et est informé des modalités de livraison ainsi que de son droit de rétractation et des modalités y afférent. Au moment de la commande et avant tout achat, le client devra préalablement cliquer sur la mention suivante « Passer à la caisse». Lorsque la commande est définitivement confirmée, le client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, sauf demande express du client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas de problèmes sur le compte du client ( défaut de paiement, adresse erronée ou autres) le site La boutique La Pompadour se garde le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème. De ce fait, le site La boutique La Pompadour se réserve le droit d'annuler ou refuse toute commande d'un client avec lequel une procédure de litige serait entamée suite à une commande antérieure. Toute modification ou annulation de commande ne sera prise en considération que si elle nous est parvenue par courrier mail avant 9h30 le lendemain matin de la commande ( jour ouvrable). La modification ne sera effective et prise en considération qu'après retour par courrier mail de notre service à notre client. Il appartient au client de s'assurer de l'exactitude de la commande et de nous informer de toute erreur par tous les moyens. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente sera considérée valide qu'après paiement intégral du prix du ou des produits. Toute commande passé sur le site La boutique La Pompadour constitue la formation d'un contrat de vente à distance qui lie le client et le vendeur. L'évolution de la commande pourra être suivie par le client via le site. Tant que la livraison n'a pas lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal, toute annulation de commande après acceptation du site La boutique La Pompadour ne sera possible passé le délai de 1 jour au plus. Le site La boutique La Pompadour recommande au client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.

IV. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site marchand La boutique La Pompadour, sont indiqués en Euros (€), Hors Taxes (H.T.)et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), lors de l'enregistrement de la commande par le site. Les tarifs sont fermes et peuvent être autrement modifiés à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison qui sont facturés en sus du prix des produits achetés par le client dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande . Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le site La boutique La Pompadour. Le paiement au client comprend le montant total des l'achat et les frais éventuels liés à la commande. 

V. Paiement

Le prix des produits achetés est rappelé sur la confirmation de la commande. Il est payé comptant par voie de paiement bancaire sécurisé selon le choix du client soit par carte bancaire ou chèque bancaire. Seuls sont acceptés les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et pour un montant maximum de 80 euros. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception.
Le paiement par carte bancaire s'opère via la solution sécurisée du service de paiement. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client et sur la confidentialité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire bancaire utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole.

Le paiement par chèque s'opère par envoi postal selon la procédure mentionnée sur la page internet s'affichant lors de la validation du paiement. La procédure à suivre est la suivante : Après avoir dûment libellé le chèque à l'ordre de LA POMPADOUR et complété avec le montant indiqué sur la commande, le Client indique le numéro de commande au dos du chèque et l'envoi à l'adresse ci-dessous mentionnée :
La boutique La Pompadour F. PARFUMS CC Géant Route des usines 31150 Fenouillet.
Suite à la validation du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par chèque reprenant les informations de la commande.
Dans l'attente de la réception du chèque par La boutique La Pompadour, l'envoi de la commande est mis en attente pendant quinze jours jusqu'à réception du chèque.
Au-delà de ce délai et à défaut de réception du chèque, le site La boutique La Pompadour se réserve le droit d'annuler la commande.
Les chèques acceptés sont ceux qui ont été délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.

La boutique La Pompadour se réserve le droit de demander un règlement en amont à un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement sur une commande antérieure. La boutique La Pompadour ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci n'en a pas payé la totalité du prix dans les conditions sus nommées.

VI. Livraison

Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours à compter de la réception du moyen de paiement, par So Colissimo à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site marchand. En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir au-delà d'un délai de trente jours à compter de la réception du paiement de la commande sauf cas de force majeure ou évènement exceptionnel.

Nos conditions de livraison sont les suivantes : 

Commande d'un montant inférieur à 69e les frais de participation à la livraison sont de 7e95 et offert pour toute commande d'un montant supérieur. Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés ( pour toute commande passée avant 13h du lundi au samedi) et le délai de transport et livraison entre 3 et 5 jours ouvrés ( délai de transport moyen annoncé par la Poste).

A la livraison, le colis sera remis au client ou au destinataire de la commande par le transporteur. En cas d'absence, un avis de passage est déposé par le transporteur et le colis est dirigé vers un bureau de poste. Si le colis n'est pas récupéré par le client ou le destinataire de la commande dans le délai mentionné sur l'avis de passage, celui-ci sera automatiquement retourné à La Boutique La Pompadour par La Poste. 
Dans ce cas, le client sera remboursé du montant de la commande non réceptionnée, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix du site La boutique La Pompadour. 
En cas d'anomalie constatée sur le colis en présence du représentant du transporteur, le client ou le destinataire de la commande peut refuser la livraison. Il est alors invité à émettre et à le signaler au Service Clients La Boutique La Pompadour. Dans ce cas, le client peut choisir entre le remboursement ou bien la réception d'un nouveau colis. Dans l'hypothèse d'un remboursement, son montant sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus.
En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du représentant du transporteur, le client ou le destinataire de la commande est invité à contacter le Service Clients afin d'organiser, s'il le souhaite, le retour du colis. Dans ce cas, le client peut choisir entre le remboursement ou bien la réception d'un nouveau colis. Si le client choisit d'être remboursé, le montant du remboursement sera égal au montant total des produits, frais de livraison inclus. Les frais de retour sont à la charge de La Boutique La Pompadour.

La livraison est constituée par le transfert de la propriété physique ou du contrôle du produit par le client. Sauf cas particulier ou rupture de stock d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le site La boutique La Pompadour s'engage à faire son maximum pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus cités.

Sauf cas de force majeure ou le fait du client, si les produits commandés ne sont pas livrés dans les 24 heures passée un délai de 10 jours après la date indicative ci-dessus citée, la vente pourra être annulée à la demande écrite du client dans les conditions prévues par les articles L216 et L241 du code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans un délai de quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour la livraison, l'adresse communiquée par le client doit être facile d'accès pour le livreur. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier mail auprès du service client accompagnées de tous les justificatifs y afférents comme par exemple des photos. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté la procédure, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera valablement acceptée par le site La boutique La Pompadour.

Le transfert de propriété des produits vendus au client ne sera effective qu'après complet règlement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

VII. Retour des produits et Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par lui-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, pour le retourner sans avoir à justifier des motifs. Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le client est invité à nous faire part de sa rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à La Pompadour F. PARFUMS CC Géant Route des Usines 31150 Fenouillet, et à contacter le Service Clients à contact@boutique-la-pompadour.fr. Le remboursement portera sur le montant total du ou des produits ainsi que sur les frais de livraisons, en cas de retour de la commande dans son intégralité. Le client sera remboursé des frais de livraison à hauteur du coût d’une livraison standard, y compris dans le cas où le client aurait choisi un mode de livraison express. Le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les produits cosmétiques ayant été descellés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

VIII. Garanties et Responsabilité du Site

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité du bien au contrat (art L217-1 à L217-16 du code de la consommation) et à raison des vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) lui permettant de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
La garantie légale contre les vices cachés (art L217-4 du Code de la consommation). Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
La garantie de conformité du bien (art L217-5 du Code de la consommation)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation 
" L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Le client bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l’article L211-9 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l’un ou l’autre de ses choix. En cas de défauts cachés du produit, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le site La boutique La Pompadour, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueuses. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif en vigueur et les de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Le remboursement, remplacement ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans un délai de jours suivant la constatation par le site La boutique La Pompadour du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par re-crédit bancaire si paiement de la commande par carte bancaire ou chèque bancaire si paiement de la commande par chèque bancaire.

La responsabilité du site La boutique La Pompadour ne saurait être engagée dans les cas cités :

Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient donc au client de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client (usure normale du produit, accident ou en force majeure.

Les photographies et graphismes des produits sur le site La boutique La Pompadour ne sont pas contractuels et par conséquent n'engagent pas la responsabilité du site La boutique La Pompadour.

En tout état de cause, la garantie du site La boutique La Pompadour se limite au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

IX. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, à savoir après la prise en compte du paiement par carte bancaire ou bien après encaissement du chèque. Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique entre les parties a une valeur juridique identique à la preuve par écrit traditionnelle; l'existence de l'identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour vérifier la source et l'authenticité de chaque transaction sur Internet.

X. Informatique et libertés

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le site La boutique La Pompadour ainsi qu'à la transmission à des tiers à des fins de paiement et de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour la bonne exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel collectées sur le site La boutique La Pompadour sont les suivantes :

-Ouverture de compte client (Noms, Prénoms, Adresses postales, numéro de téléphone et adresse e-mail

-Paiement (données financières relative au compte bancaire du client ou carte de crédit du client utilisateur)

Ces données sont utilisées par le site La boutique La Pompadour et ses co-contractants (banque et transporteur) pour l'exécution du contrat dans le but d'en assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

Le site La boutique La Pompadour met en place des moyens organisationnelles, logistiques et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et le site La boutique La Pompadour ne peut garantir à 100% la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

XI. Propriété intellectuelle et Responsable de traitement

Le présent site marchand et tous ses éléments s'y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de La Boutique La  Pompadour. Il est, par conséquent, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site marchand, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit pouvant constituer un délit de contrefaçon.

A compter du 25 mai 2018du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le site marchand La boutique-La-Pompadour devient le responsable de traitement des données au regard de la Loi Informatique et Libertés.

XII. Capacité et Droits du client

Préalablement à sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s'y obligent.

En application de la règlementation liée aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :

-Le client peut mettre à jour ou supprimer les données en se connectant à son compte et en modifier le contenu.

Si les données personnelles détenues par le site La boutique La Pompadour sont inexactes, le client peut en demander la mise à jour en prenant contact par lettre postale ou courrier mail.

-Le client peut supprimer son compte sur simple demande de sa part.

-Le client peut demander la portabilité de ses données personnelles vers un autre prestataire. Il peut aussi s'opposer au traitement de ses données par le site La boutique La Pompadour.

Ces droits ne doivent pas s'opposer à la finalité du traitement des données. Toute demande devra être formulée en écrivant par mail à contact@boutique-la-pompadour. fr ou par courrier à Boutique La Pompadour CC Géant route des usines 31150 Fenouillet. Le service client dispose d'un mois maximum pour apporter une réponse. En cas de refus par Le site La boutique La Pompadour, celui-ci devra être motivé.

Dans ce cas, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy 75007 Paris ou toute autorité judiciaire agréée.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails informatifs ou publicitaires de la par du site La boutique La Pompadour. Il a la possibilité de se désengager à tout moment par simple demande au service Client.

XIII. Litiges

La Boutique La Pompadour met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au client. Le Service Clients est à disposition du client pour le renseigner et traiter une éventuelle réclamation :

Par adresse postale : La Boutique La Pompadour CC Géant Route des Usines 31150 Fenouillet

Par adresse mail : contact@boutique-la-pompadour.fr

Pour tout litiges, se référer à l'article VII des C.G.V.

Le site La boutique La Pompadour décline toute responsabilité liée à l'acheminement par le transporteur (perte, erreur d'adressage) des produits.

Le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle via le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l'adresse postale Fédération E-commerce Vente à Distance 60 rue la Boétie 75008 Paris ou par courrier mail à contact@fevad.com

En cas de non règlement à l'amiable ou par médiation, les litiges résultant des présentes C.G.V. seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse dans les conditions de droit commun.

XIV. Droit applicable - Langue

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régis et soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.